Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DES GITES DE LA FERME CATHERINE



 

1. RECONNAISSANCE PAR LE COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU TOURISME 


Le propriétaire certifie que les gîtes loués sont conformes aux dispositions du Code wallon du Tourisme du 1er avril 2010. https://www.tourismewallonie.be/hebergements-de-terroir

 

2. MODALITÉS DE CONCLUSION DU PRÉSENT CONTRAT


La réservation est effective dès que le propriétaire a approuvé la demande de location au futur locataire et qu’il lui a notifié son approbation par mail et/ou sur son site Internet. Le cas échéant, s’il a été convenu d’un versement d’une caution locative, celle-ci devra parvenir au propriétaire sur le compte BE95 1031 0999 7058 dans un délai maximum de 15 jours précédant la date du début de la location. Le prix du séjour ne comprend pas la caution locative (cf. point 5). Si le propriétaire ne reçoit pas l’acompte dans le délai imparti, il peut refuser la location par lettre recommandée, SMS ou courrier électronique

Le solde est exigible en espèces à l’arrivée sur les lieux ou par versement sur le compte BE95 1031 0999 7058  jours avant l’arrivée.

 


3. USAGE DES BIENS DONNES EN LOCATION


Le locataire use du bien loué conformément à sa destination et en bon père de famille. Il est tenu de respecter la capacité maximum prévue. Toute infraction à cette clause peut entraîner la résiliation immédiate du présent contrat, aux torts du locataire, le montant de la location restant définitivement acquis au propriétaire. 
En outre, le locataire s’engage à adopter un comportement respectueux des habitants du hameau et de l’environnement en général : faune, flore, équipements divers, etc.



 

4. ANIMAUX 

Lorsqu’ils sont admis, les animaux domestiques qui accompagnent le locataire doivent être signalés avec précision. 



5. CAUTION
La caution est destinée à couvrir les dettes dont le locataire resterait éventuellement redevable au propriétaire lors de la restitution du gîte loué.
Cette caution est remboursée au locataire le jour du départ ou au plus tard dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date du départ, déduction faite de toutes les sommes dues.

En cas de contestation, le propriétaire peut, sous sa responsabilité, conserver la caution jusqu’à ce que les responsabilités soient clairement établies.
S’il s’avère que le locataire n’est pas redevable des sommes réclamées, tout ou partie de la caution devra être restituée.



6. INVENTAIRE « ÉQUIPEMENT ET CONFORT » 


Il est procédé, au début et à la fin du séjour, à un inventaire de l’équipement du bien loué. Cet inventaire doit être signé par les deux parties. Le locataire doit restituer le bien dans l’état où il l’a reçu. Il répond de toute perte ou dégât. Toute différence avec l’inventaire ou anomalie doit être signalée au propriétaire ou à son représentant, au plus tard à 10h00, le lendemain du jour de l’arrivée. 

 



7. ANNULATION – DÉPART PRÉMATURÉ


Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée, SMS ou courrier électronique. Le locataire peut proposer au propriétaire la cession de son bail, sous son entière responsabilité, à une personne désignée par lui et qui accepte de contracter aux mêmes conditions. Dans ce cas, l’acompte est réputé payé par le cessionnaire. Le locataire peut aussi proposer au propriétaire de se substituer une personne pour la location de l’hébergement, tout en restant le titulaire du contrat, y compris pendant la durée de celui-ci. Ceci implique qu’il reste personnellement tenu de toutes ses obligations initiales. L’accord exprès du propriétaire est requis et ne concerne que la ou les personnes désignées.

Si l’annulation intervient plus de 30 jours avant le début du séjour, l’acompte sera remboursé intégralement. Dans les autres cas, l’acompte reste acquis au propriétaire à titre d’indemnité. 
Cette indemnité est portée à :
  – 25 % du prix du séjour si l’annulation intervient de 29 à 15 jours avant le début du séjour.
  – 50 % du prix du séjour si l’annulation intervient de 14 à 2 jours avant le début du séjour.
  – 100 % du prix du séjour si l’annulation intervient moins de 2 jours avant le début du séjour ou si le locataire ne se présente pas.
L’indemnité n’est toutefois pas due en cas de force majeure.

Si l’annulation est le fait du propriétaire, celui-ci peut proposer au locataire un hébergement de même qualité ou de taille supérieure. A défaut d’une telle proposition ou en cas de refus du locataire, le propriétaire doit rembourser au locataire l’acompte payé ainsi que le solde du prix du séjour si celui-ci est déjà payé.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée mentionnée sur le contrat :
  – le contrat devient nul de plein droit,
  – l’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde au locataire,
  – le propriétaire peut disposer librement de son bien à dater de cette date.

Le départ prématuré du locataire, et ce quelle qu’en soit la raison, n’entraîne aucun remboursement -même partiel- du prix du séjour.



 

8. RETARD DE PAIEMENT


Tout montant dû par le locataire, et non payé dix jours après son échéance, produira de plein droit et sans mise en demeure, au profit du propriétaire, un intérêt de 1% par mois à compter de son échéance, l’intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier. 



 

9. RESPONSABILITÉ – ASSURANCES

 
Le locataire occupe les lieux en bon père de famille. Il engage sa responsabilité pour le bien loué, l’équipement et le terrain mis à sa disposition. Il rembourse au propriétaire tous les frais occasionnés par son fait et s’engage à signaler les dégâts éventuels. Par la prise en location de l’hébergement, le locataire est légalement tenu de le restituer dans l’état dans lequel il l’a reçu, y compris en cas d’incendie (art 1732, 1733 et 1735 du CC.). Le cas échéant (voir clauses particulières) le locataire fait couvrir sa responsabilité locative par une police d’assurance INCENDIE de type GLOBAL, tant pour les risques locatifs (le bâtiment), que pour le contenu (meubles, etc.) mis à sa disposition. Ces risques peuvent être couverts par l’extension « villégiature » de la police d’assurance INCENDIE du locataire. Le locataire est invité à prendre contact avec son assureur pour vérifier son contrat. 

 



10. SOLIDARITÉ 


Les obligations du présent bail sont indivisibles et solidaires à l’égard du locataire, de ses héritiers ou de ses ayants droits, à quelque titre que ce soit. 


12. LITIGES 
A défaut d’accord entre parties, celles-ci soumettront leurs griefs au secrétariat des Gîtes de Wallonie qui tentera de proposer une solution amiable. A défaut d’y parvenir, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Verviers sont seuls compétents.

 




II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION EN LIGNE



1. OBJET


Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les réservations en ligne effectuées auprès de notre établissement via le site Internet. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales. Aucune réservation n’est possible sans que le client ait marqué son accord avec celles-ci. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales.



 

2. OFFRES


Les cartes, photos et illustrations sont présentées à titre informatif et ne sont pas contractuelles. Elles peuvent faire l’objet de modifications avant la finalisation de la réservation. Le client autorise le propriétaire à corriger les éventuelles erreurs matérielles manifestes dans les informations qui sont communiquées sur le site.



 

3. PRIX


Les prix affichés au moment de la réservation constituent le prix total du service vendu, en ce compris les taxes, frais et autres redevances. Les charges sont clairement indiquées sur notre site Internet.

Le client autorise le locataire à corriger les éventuelles erreurs de prix manifestes.

 

4. RÉSERVATION


Le client reconnaît avoir pris connaissance des modalités de réservation des gîtes sur le site Internet, par téléphone ou par Email. Il reconnaît avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des prestations et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du propriétaire ne peut être engagée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client dès que celle-ci aura été approuvée par le propriétaire, soit par Email soit (et/ou) par l’approbation sur le site (qui a pour effet de rendre les dates du gîte indisponibles)

 

5. PROCESSUS DE RÉSERVATION


Les réservations effectuées par le client se font par l’application en ligne sur le site Internet. Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter toutes les informations nécessaires à la réservation. Le client atteste de l’exactitude des informations transmises. Une fois que le choix des dates et des gîtes est arrêté et que et les informations obligatoires sont remplies, la réservation définitive est soumise à l’approbation du propriétaire. , le paiement de la caution éventuelle, la consultation et l’acceptation des conditions générales de location.


 

6. ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA RÉSERVATION


Le propriétaire communique la réservation définitive par téléphone ou par mail. Celle-ci inclut la date de location (jour et heure d’arrivée et de départ), le prix convenu, le nom du gîte et le nombre de personnes autorisées à y séjourner ou toute autre disposition convenue entre eux au moment de la demande.

 



7. DROIT DE RÉTRACTATION


Il est rappelé que, conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique, le client n’a pas le droit de se rétracter en cas de réservation. Néanmoins, le propriétaire reste libre de convenir de tout autre arrangement à l’amiable avec le locataire s’il estime que les motifs avancés par ce dernier lui paraissent acceptables, notamment les cas de force majeure.

 


8. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE


Le propriétaire collecte les données transmises par le locataire conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (2016/679)(« RGDP »).

Les données personnelles fournies sont nécessaires au traitement des réservations et sont indispensables à la gestion des locations. Avec le consentement du locataire, ses données pourront également être utilisées par le propriétaire pour adresser ses offres promotionnelles, par courrier électronique ou postal.

 Les données personnelles communiquées sont conservées pour une durée de 3 ans après le dernier contact (mail, réservation…).

En qualité de personne dont les données sont collectées, le locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données, ainsi qu’un droit d’opposition à la collecte de ses données. Ces droits peuvent être exercés en envoyant un mail, mentionnant les nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de la correspondance.

Les réclamations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles peuvent être adressées à l’autorité de contrôle compétente.